Mentions légales et coordonnées du vendeur:

ART GALERIE

Vantorre Sonia

5 rue de la gare

59181 steenwerck

Tel : 0613527620

N°de siret : 82353895400012

TVA non applicable - article 293 B du CGI

Conditions générales applicables à partir du 01/12/2016 annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (en tant qu'auto-entrepreneur la TVA non applicable - article 293 B du CGI ) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des expéditions requises dans cette zone géographique.

5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

– Paypal (paiement sécurisé par carte bancaire)

– Virement Bancaire (prévoir un délai)

– Chèque (uniquement pour le la france)

La commande n'est déclarée comme définitivement validée et acceptée qu'une fois le paiement reçu.

7 - LIVRAISON

les expéditions sont effectuées selon le choix effectué lors de la commande, Les livraisons sont effectuées par le transporteur de l'acheteur ou par ses propres soins.

8- RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état d'origine et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

Tout retour devra être signalé au préalable par formulaire de rétractation, auprès du vendeur. Le produit devra être retourné obligatoirement en Colissimo recommandé, avec assurance pour la France, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse.
Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à art galerie par l’utilisateur. Ces frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de cinq jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante : Vantorre Sonia 5 rue de la gare 59181 steenwerck,

Passé ce délai de cinq jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par l’acheteur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété de l’acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (sans casse, sans fêle etc…), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été détériorée, ne sera ni remboursé ni échangé.
Lorsque le retour est accepté, l’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

en cas d’enlèvement sur place, le délai de rétractation n'est pas applicable.

9- GARANTIES

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

Défauts de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;

• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;

• le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

Les défauts peuvent provenir :

• du bien en lui-même,

• de l'étiquetage,

• des instructions de montage,

• de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

• vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;

• vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

• le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Produits concernés

La garantie de conformité s'applique uniquement :

• aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,

• aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,

• à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.

Obligation de garantie

La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale .

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.

Tous nos produits sont vendus d'occasion.

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.